La loggia – est-elle une surface habitable ?

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Chers lecteurs, Bonjour,

Est-ce que votre loggia est la surface habitable ou pas ? Allons définir ça.

Selon la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 les caves, les garages, les vérandas, mes balcons et les loggias n’inclurent pas dans les calculs de la surface  habitable. Par contre  la Cour d’appel de Riom le 31 mars 2011 a retenu que la loggia devant être comprise dans la superficie du lot de la copropriété si elle a le dispositif de fermeture qui permet protéger des occupants contre des risques extérieurs. Donc où est la vérité ?

Selon le décret du 17 mars 1967 (l’article R.111-2 du Code de la construction et d’habitation - le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires tous questions relatives à l’immobilier) il y a trois critères auxquels doit répondre la loggia pour être retenu en surface habitable :

- Être supérieure ou égale à 1.80 m de hauteur :

- Être couverte ;

- Être close.

Les deux premiers critères ne posent pas de problèmes avec la définition l’état de la loggia, mais le troisième critère permet avoir un débat sur sa qualification de loggia comme la surface habitable. Il s’agit en fait au vu des plans et photos versées aux débats d’une ancienne terrasse, transformé en loggia et si votre loggia est bien protégée elle devra être comptée en surface habitable.

Or le 31 mars 2011 la Cour d’appel de Riom a retenu que la loggia devait être comprise dans la superficie du lot de la copropriété en cause s’elle est bien fermée et protégée contre tous les risques extérieurs. Donc désormais la loggia est la partie de la surface habitable et doit être inclure aux calculs si elle est protégée par un dispositif de fermeture.

Si vous avez besoin d’un conseil n’hésitez pas à nous contacter par e-mail contact@diagnostic-immobiliers.net ou nous pouvons vous rappeler par téléphone.

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